Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985
Article 4 du Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 404 du code rural, fixant les conditions de l'application du titre II du livre III du code rural aux plans d'eau non visés à l'article 402Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/1985
Entrée en vigueur le 24 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1370 1985-12-20 JORF 24 décembre 1985) A(Décret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du titre II du livre III du code rural peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au commissaire de la République qui statue conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
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