Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

Annulation — 

[…] – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 25 ; – le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 ; – le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; – le décret n° 79-433 du 1 er juin 1979 ;

Infirmation — 

[…] — qu'en effet, dans le cadre de la présente instance, pour bénéficier d'une prescription qui ne saurait pourtant jouer au préjudice du marin, l'Etablissement joue d'une maladroite interposition, en 1999, de textes modificatifs, à la suite de laquelle le terme « droits », concernant à l'article 10 du décret n°53-953 du 30 septembre 1953 les « droits » du créancier, s'est retrouvé à l'article L.41 du code des pensions de retraite des marins dans une phrase équivoque dont l'ENIM entend voir à présent dire qu'elle viserait également les « droits » à pension des marins ;

Rejet — 

Ce prélèvement présente le caractère d'une taxe parafiscale et ne peut être modifié ou étendu en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que par décret en Conseil d'Etat. Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait les comités interprofessionnels des pêches maritimes ou leurs sections régionales à percevoir sur les membres des catégories professionnelles intéressées, des cotisations obligatoires soustraites au régime des taxes parafiscales en vertu de l'article 1 2. du décret du 24 août 1961.