Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 8 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
A la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motiver la saisine d'office.
Le greffier adresse copie de cette note au procureur de la République en l'avisant de la date d'audition du débiteur.
Le jugement est prononcé en audience publique.
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Décisions • 223
[…] Vu les dispositions de l'article L.621-68 du code de commerce (ancien), relatives au remplacement du commissaire à l'exécution du plan, Vu les dispositions de l'article 30 du décret n°85-1388 du 27/12/1985, Vu les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, M. le Procureur de la République avisé, Ordonne le remplacement M e J-K M sous administration provisoire de M es X et F G dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan par la SCP H-I, en la personne de M e H – […] dans la procédure en cours de plan de continuation de ATLANTEA.
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[…] Dans ses dernières conclusions du 8 juin 2011, Maître D es qualités de liquidateur de monsieur L X et de la SARL X, demande à la Cour au visa de l'arrêt de la Cour de cassation du 1° février 2001, de l'arrêt avant dire droit de la Cour du 11 octobre 2007, des articles 164 et 8 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, de :
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 novembre 2012, n° 2012006785
[…] Rôle n° 2012 006785 n° de procédure : 89.50017 Date d'ouverture : 08/09/1989 JUGEMENT DU 05/11/2012 […] Attendu que le tribunal a été saisi conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985; attendu que M e X et M e Y DE Z ès-qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M e A ont été régulièrement cités à comparaître dans les formes visées à l'article 30 du décret précité ; attendu que le ministère public a été dûment avisé de la procédure.
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