Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 8 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 19 () JORF 22 octobre 1994
Commentaire • 0
Décisions • 223
[…] Vu les dispositions de l'article L.621-68 du code de commerce (ancien), relatives au remplacement du commissaire à l'exécution du plan, Vu les dispositions de l'article 30 du décret n°85-1388 du 27/12/1985, Vu les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, M. le Procureur de la République avisé, Ordonne le remplacement M e J-K M sous administration provisoire de M es X et F G dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan par la SCP H-I, en la personne de M e H – […] dans la procédure en cours de plan de continuation de ATLANTEA.
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Suppléant·
- Plan·
- Décret·
- Administration·
- Jugement·
- Tribunaux de commerce·
- Exécution·
- Chambre du conseil·
- Ès-qualités
[…] Dans ses dernières conclusions du 8 juin 2011, Maître D es qualités de liquidateur de monsieur L X et de la SARL X, demande à la Cour au visa de l'arrêt de la Cour de cassation du 1° février 2001, de l'arrêt avant dire droit de la Cour du 11 octobre 2007, des articles 164 et 8 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, de :
Lire la suite…- Béton·
- Insuffisance d’actif·
- Qualités·
- Comblement du passif·
- Sociétés·
- Faute de gestion·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidateur·
- Administrateur·
- Cessation des paiements
3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 novembre 2012, n° 2012006785
[…] Rôle n° 2012 006785 n° de procédure : 89.50017 Date d'ouverture : 08/09/1989 JUGEMENT DU 05/11/2012 […] Attendu que le tribunal a été saisi conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985; attendu que M e X et M e Y DE Z ès-qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M e A ont été régulièrement cités à comparaître dans les formes visées à l'article 30 du décret précité ; attendu que le ministère public a été dûment avisé de la procédure.
Lire la suite…- Liquidateur·
- Décret·
- Administration·
- Liquidation judiciaire·
- Suppléant·
- Débiteur·
- Jugement·
- Procédure·
- Notification·
- Ministère public