Article 8 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986
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Version22/10/1994

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 19 () JORF 22 octobre 1994

En cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur, par les soins du greffier, par acte d'huissier de justice, à comparaître dans le délai qu'il fixe devant le tribunal siégeant en chambre du conseil.
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Décisions223


1Tribunal de commerce d'Angoulême, 19 février 2013, n° 2013000864

[…] Vu les dispositions de l'article L.621-68 du code de commerce (ancien), relatives au remplacement du commissaire à l'exécution du plan, Vu les dispositions de l'article 30 du décret n°85-1388 du 27/12/1985, Vu les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, M. le Procureur de la République avisé, Ordonne le remplacement M e J-K M sous administration provisoire de M es X et F G dans ses fonctions de commissaire à l'exécution du plan par la SCP H-I, en la personne de M e H – […] dans la procédure en cours de plan de continuation de ATLANTEA.

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  • Administrateur provisoire·
  • Suppléant·
  • Plan·
  • Décret·
  • Administration·
  • Jugement·
  • Tribunaux de commerce·
  • Exécution·
  • Chambre du conseil·
  • Ès-qualités

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2014, n° 11/04006
Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 8 juin 2011, Maître D es qualités de liquidateur de monsieur L X et de la SARL X, demande à la Cour au visa de l'arrêt de la Cour de cassation du 1° février 2001, de l'arrêt avant dire droit de la Cour du 11 octobre 2007, des articles 164 et 8 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, de :

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  • Béton·
  • Insuffisance d’actif·
  • Qualités·
  • Comblement du passif·
  • Sociétés·
  • Faute de gestion·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Administrateur·
  • Cessation des paiements

3Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 novembre 2012, n° 2012006785

[…] Rôle n° 2012 006785 n° de procédure : 89.50017 Date d'ouverture : 08/09/1989 JUGEMENT DU 05/11/2012 […] Attendu que le tribunal a été saisi conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n°85- 1388 du 27/12/1985; attendu que M e X et M e Y DE Z ès-qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M e A ont été régulièrement cités à comparaître dans les formes visées à l'article 30 du décret précité ; attendu que le ministère public a été dûment avisé de la procédure.

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  • Liquidateur·
  • Décret·
  • Administration·
  • Liquidation judiciaire·
  • Suppléant·
  • Débiteur·
  • Jugement·
  • Procédure·
  • Notification·
  • Ministère public
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