Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 12 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Version11/06/2004

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le chef d'entreprise qu'il doit réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article L. 623-10 du code de commerce. Copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le nom des personnes désignées est communiqué au greffier.

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Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 8 novembre 2007, n° 2006-01236

[…] Cette somme ainsi que celles dues en application du paragraphe B, articles 3, 4, 7, 9, 10, 11, 12 seront majorées des taxes applicables et notamment, s'il y a lieu, de la TVA correspondante. 13.3 Par application de l'article 85-5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, le loueur se réserve la possibilité de procéder aux formalités de publicité relatives à la présente opération. La radiation des inscriptions pour quelque raison que ce soit sera aux frais et à la charge du locataire. ARTICLE 14 – APPLICATION DE LA LOI DU $ JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS

Locataire·
Location·
Fournisseur·
Restitution·
Engagement·
Option·
Loyer·
Prestation·
Sinistre·
Commande

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 24 avril 2007, n° 2007L00930

[…] Que par jugement en date du 12 septembre 2006, votre Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Liquidation Judiciaire de la société BAYON SECURITE PRIVEE en conformité des dispositions de l'article L 622-30 du Code de Commerce,

Sécurité privée·
Liquidation judiciaire·
Liquidateur·
Décret·
Clôture·
Code de commerce·
Comptes bancaires·
Insuffisance d’actif·
Mandataire judiciaire·
Sociétés

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, 21-23.526, Inédit

Rejet

[…] 7. L'article 22 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par l'article 102 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, applicable à la liquidation judiciaire de la société Philippe Leprince promotion, […] prévoit, d'une part, que lors de la reddition de ses comptes le liquidateur est tenu de remettre au président du tribunal un décompte détaillé de ses émoluments, que lesdits émoluments sont arrêtés par le président du tribunal et qu'à l'exception des droits fixes prévus aux articles 2 et 12 à 12-2, ceux-ci ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés, tandis que, d'autre part, l'article 153 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, […]

Émoluments·
Décret·
Liquidateur·
Sociétés·
Liquidation judiciaire·
Action·
Adjudication·
Procédure·
Code de commerce·
Créance

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