Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 14 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Le jugement d'ouverture de la procédure est prononcé en audience publique ; il prend effet à compter de sa date.
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[…] Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; […] mais devait déclarer chacune des créances correspondant aux débits opérés depuis le jugement d'ouverture ; qu'en admettant au passif de Madame X… la somme correspondant au solde débiteur du compte au jour de la publication au BODACC, la Cour d'appel a violé l'article L 621-24 du Code de commerce, ensemble l'article 14 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.
Lire la suite…- Créance·
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- Compte·
- Carte bancaire
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1998, 96-40.606, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 14, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; […]
Lire la suite…- Indemnité prévue à l'article l. 122·
- Indemnité prévue à l'article l·
- Indemnités de l'article l. 122·
- Indemnités de l'article l·
- Licenciement à l'issue de la période de suspension·
- Accident du travail ou maladie professionnelle·
- Licenciement pendant la période de suspension·
- Ouverture de la période d'observation·
- Indemnité spéciale de licenciement·
- Compétence du juge-commissaire