Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 20-1 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 22 () JORF 22 octobre 1994
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Décisions • 11
[…] Que, par ailleurs, si l'article 20-1 du 1er décret du 27 décembre 1985, alors applicable, disposait que lorsqu'au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision, aucune autre obligation particulière n'est mise à la charge du liquidateur ;
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[…] ARRÊT DU 18/01/2018 […] En outre les dispositions de l'article 20-1 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoit pas l'obligation d'audition ou de convocation par le juge-commissaire du conjoint du débiteur avant d'autoriser la vente des biens de la communauté.
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 29 janvier 2014, n° 2011L00595
[…] Entre le jugement de divorce et le partage, il résulte des dispositions de l'article 20- 1 du Décret du 27 décembre 1985 que les biens des époux ne sont plus des biens communs mais des biens indivis. […] — Du 01/10/1996 au 31/12/1996 : 11.107,85 x 3 / 12 = 2.776,95 Euros
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