Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 21 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'un artisan.
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au répertoire des entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance ; dans ce cas, le greffier indique le siège de l'entreprise, les nom, prénoms et adresse du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au B.O.D.A.C.C.. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de l'entreprise, de son numéro d'immatriculation aux registres ou répertoires visés ci-dessus, de la date du jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire. Elle précise également le nom et l'adresse du représentant des créanciers et de l'administrateur s'il en a été nommé un. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers de déclarer leurs créances entre les mains du représentant des créanciers.
Le même avis est fait dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier.
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[…] DIT qu'il y a lieu de mentionner le présent jugement de clôture aux registres et répertoires prévus à l'article 21, conformément à l'article 106 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n°910 du 21 octobre 1994 et de procéder à la radiation d'office des inscriptions relatives au redressement judiciaire au registre du commerce et des sociétés.
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[…] R.626-39 à R.626-41 du code de commerce. Maintient M. Christian HAREL en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire liquidateur. Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles 152 et 21 du décret 85.1388 du 27 décembre 1985. Minute signée par M. Patrick NAUDIN, Président, et par M me Egline BOSSE, Greffier. cut
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 21 février 2013, n° 2013L00258
[…] Met fin à la mission du Juge Commissaire. Ordonne la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés de SA FINANCIERE HYDRIS. Dit que le présent jugement sera publié conformément à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Minute signée par M. Patrice HOUEL, Président, et par M e Bruno GAILLARDOT, Greffier. 2 dat __
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