Article 21 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

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Version11/06/2004

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Le jugement ouvrant le redressement judiciaire d'un débiteur est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre.
A la demande du greffier du tribunal qui a ouvert la procédure, les mêmes mentions sont portées sur le répertoire des métiers ou sur le répertoire des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, s'il s'agit d'un artisan.
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au répertoire des entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de grande instance ; dans ce cas, le greffier indique le siège de l'entreprise, les nom, prénoms et adresse du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au B.O.D.A.C.C.. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de l'entreprise, de son numéro d'immatriculation aux registres ou répertoires visés ci-dessus, de l'activité exercée et de la date du jugement qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire. Elle précise également le nom et l'adresse du représentant des créanciers et de l'administrateur s'il en a été nommé un avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte enfin l'avis aux créanciers de déclarer leurs créances entre les mains du représentant des créanciers.
Le même avis est fait dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application des articles L. 623-1 et L. 623-6 du code de commerce, ou en cas de suspension de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du deuxième alinéa de l'article 155 ci-dessous, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2013, n° 2013L02290

[…] DIT qu'il y a lieu de mentionner le présent jugement de clôture aux registres et répertoires prévus à l'article 21, conformément à l'article 106 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 modifié par le décret n°910 du 21 octobre 1994 et de procéder à la radiation d'office des inscriptions relatives au redressement judiciaire au registre du commerce et des sociétés.

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2Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 19 juin 2014, n° 2014L01040

[…] R.626-39 à R.626-41 du code de commerce. Maintient M. Christian HAREL en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du mandataire liquidateur. Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles 152 et 21 du décret 85.1388 du 27 décembre 1985. Minute signée par M. Patrick NAUDIN, Président, et par M me Egline BOSSE, Greffier. cut

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  • Mission·
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3Tribunal de commerce d'Évry, 21 février 2013, n° 2013L00258

[…] Met fin à la mission du Juge Commissaire. Ordonne la radiation du Registre du Commerce et des Sociétés de SA FINANCIERE HYDRIS. Dit que le présent jugement sera publié conformément à l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985. Minute signée par M. Patrice HOUEL, Président, et par M e Bruno GAILLARDOT, Greffier. 2 dat __

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