Article 25-1 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

[…] Pour mémoire, il doit cependant être précisé que si en vertu des nouvelles dispositions de l'article 25-1 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 11 juin 2004, les recours contre les ordonnances du Juge commissaire rendues en application de l'article L.627-3 du Code de commerce, sont portés devant la cour d'appel, donc éventuellement

[…] Attendu que l'article 25-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 1984, prévoit que les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L627-3 du code de commerce – relatif à certaines avances faites par le Trésor public en cas d'insuffisance des fonds disponibles du débiteur – 'peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel';