Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 25 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 3 () JORF 11 juin 2004
Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi à la demande d'une partie.
Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par le greffier aux mandataires de justice, aux parties et, le cas échéant, aux personnes désignées dans l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur sa demande, ces ordonnances sont communiquées au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet de recours dans les huit jours de la notification par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Dans les quinze jours du dépôt au greffe de l'ordonnance, le tribunal peut se saisir d'office, aux fins d'annulation ou de réformation de celle-ci, dans les formes prévues à l'article 8. Il peut être saisi aux mêmes fins, par le procureur de la République, dans les quinze jours de la communication qui lui est faite de l'ordonnance, dans les formes prévues à l'article 9.
L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal, les intéressés et les mandataires étant avisés.
Commentaires • 3
-L'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises dispose que " l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ". Cette règle s'applique sans autorisation préalable du juge-commissaire à tous les contrats y compris ceux passés avec un agent commercial, qu'ils soient ou non affectés d'intuitu personae et à la seule exception des contrats de travail. […] La décision de l'administrateur peut être déférée par le cocontractant au juge-commissaire qui, en application de l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, […]
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[…] SARL ULTRA D ROANNE Fabrication de produits métalliques sidérurgiques mécaniques 168 route de Charlieu Inscrit ou déposé au greffe du 42300 ROANNE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) Assisté du Greffier de notre Tribunal, Le 10 DEC. 2007 Sous le N° { FT Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de […] d'un montant de 20461,68 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : © 20461,68 €,
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[…] […]. […]L Greffier Assisté du Greffier de notre Tribunal, – VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-12, L. 621-21 du Code de Commerce et 25, 53 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié, AUTORISONS : Maitre B A és-qualité de liquidateur judiciaire à régler à Madame Z C, 44, […], la somme de 501 € en remboursement des frais qu'elle a avancés pour les besoins de la liquidation judiciaire, DISONS qu'il y a lieu à notification du dépôt au greffe de la présente ordonnance, en vertu des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 modifié à :
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 7 décembre 2007, n° 2003N00506
[…] Le – 7 DEC. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N:j 9 Jo Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de AMERICAN EXPRESS pour un montant de 7056,44 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :
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Il en conclut que le rapport en question, prévu par l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, était une pièce écrite sinon le jugement aurait porté la mention « entendu ». La Cour de cassation de son côté n'a pas rapporté la preuve contraire de l'existence du rapport. […] Il y a en premier lieu le rapport prévu à l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 dans l'hypothèse où c'est à la demande du juge-commissaire que le tribunal est saisi pour ordonner la cessation de l'activité ou la liquidation. Dans ce cas, le rapport est un acte de procédure communiqué aux parties. […]
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