Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 55 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Version22/10/1994

Version11/06/2004

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par l'administrateur en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-24 du code de commerce, le greffier convoque le débiteur, le représentant des créanciers et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

2 textes citent l'article

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce d'Évry, 18 juin 2007, n° 2007L01529

[…] Attendu que la SARL MG VIANDES a fait l'objet d'une interdiction bancaire le 27/07/2005 d'émettre des chèques pour défaut de provision, en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, […] $ créanciers représentant 6.22 % 55 créanciers représentant 26.12 % 22 créanciers représentant 34.83 %

Créanciers·
Viande·
Banque populaire·
Contrats·
Administrateur·
Plan de redressement·
Commerce·
Chèque·
Dividende·
Crédit agricole

2. Cour d'appel de Versailles, du 4 février 2000

Infirmation

[…] la créancière a procédé à une déclaration de créance, le 12 mars 1992, entre les mains du représentant des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et des articles 65 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, cette déclaration ayant fait l'objet d'une décision d'admission définitive comme créancier privilégié notifiée à la créancière, pour un montant de 1.643.580, […] Considérant, ainsi que l'a exactement souligné le premier juge, que doivent se combiner les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 et celles de l'article 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, étant rappelé, qu'en

Entreprise en difficulté·
Saisie des rémunérations·
Crédit agricole·
Déclaration de créance·
Montant·
Décret·
Prêt·
Créance certaine·
Jugement·
Intérêts conventionnels

3. Cour d'appel de Reims, 10 décembre 2013, n° 13/00043

Confirmation → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Ils invoquent les dispositions de l'article L 621-24 al 2 du code de commerce, l'article 55 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article L 622-7 du code de commerce prévoyant qu'un débiteur sous procédure de redressement judiciaire ou l'administrateur désigné dans le cadre d'une telle procédure ne peut accomplir un quelconque acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise sans l'autorisation du juge commissaire. […]

Confection·
Part sociale·
Sociétés·
Plan·
Cession·
Insuffisance d’actif·
Gérant·
Code de commerce·
Champagne·
Faillite personnelle

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