Article 60 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986
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Version22/10/1994
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Version11/06/2004

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde des délais de paiement conformément au 3° du deuxième alinéa de l'article L. 621-32 du code de commerce est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal.
Sont notamment mentionnés l'identité du débiteur, le montant des prêts, l'identification de l'organisme prêteur et l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
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Décisions2


1Tribunal de commerce de Lille, 27 novembre 2013, n° 2013019631

[…] Qu'en effet, son retard n'est nullement de son fait puisqu'elle n'a pas été avertie de la procédure en temps et en heure, Que c'est donc bien indépendamment de son fait que la requérante n'a pu déclarer sa créance dans le détai légal, C'EST POURQUOI Vu les dispositions de l'article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 60 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, il est demandé à Monsieur le Juge-Commissaire de : Vu le jugement rendu le 06 mai 2013 prononçant la mise en redressement judiciaire de la SARL HYGIENE ENVIRONNEMENT EST,

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  • Environnement·
  • Sociétés·
  • Juge-commissaire·
  • Créance·
  • Métropole·
  • Créanciers·
  • Associé·
  • Date·
  • Facture·
  • Redressement judiciaire

2Tribunal de commerce de Lille, 23 octobre 2013, n° 2013017088

[…] Qu'en effet, son retard n'est nullement de son fait puisqu'elle n'a pas été avertie de la procédure en . temps et en heure, Que c'est donc bien indépendamment de son fait que la requérante n'a pu déclarer sa créance dans le délai légal, C'EST POURQUOI Vu les dispositions de l'article 53 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 60 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, Il est demandé à Monsieur le Juge-Commissaire de : Vu le jugement rendu le 06 mai 2013 prononçant la mise en redressement judiciaire de la SARL HYGIENE ENVIRONNEMENT EST,

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  • Environnement·
  • Sociétés·
  • Métropole·
  • Redressement judiciaire·
  • Facture·
  • Date·
  • Juge-commissaire·
  • Déclaration de créance·
  • Forclusion·
  • Siège
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