Article 82 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

[…] Attendu qu'il résulte des articles L. 622-14 et L. 621-105 du Code de Commerce, tels qu'issus de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, ainsi que des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, également applicable à la présente instance, que le délai pour faire réclamation de l'état des créances est de quinze jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe ;

[…] Attendu, enfin, que l'article 42 du décret du 20 juillet 1972, dans son alinéa 1 er , pose le principe que le paiement est effectué par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois mais qu'il précise dans son alinéa 3 “toutefois, si la personne garantie fait l'objet d'une procédure collective pendant le délai fixé au premier alinéa le règlement des créances peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal dans les conditions des articles 82 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises” ;