Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 84 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Version22/10/1994

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 63 () JORF 22 octobre 1994

Les réclamations des tiers sont formées par déclaration faite contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe et sont mentionnées sur l'état par le greffier. Le greffier convoque devant le juge-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les parties intéressées ou leur mandataire et avise le représentant des créanciers et l'administrateur s'il y a lieu.
Le greffier notifie dans les huit jours les décisions du juge-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il y a lieu, en sont avisés.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 63 () JORF 22 octobre 1994

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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1. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2003F00993

[…] SA CHAUDRONNERIE DE VILLARS Construction matériel de chaudronnerie – Peinture industriel […] VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de BPLL, pour la somme de 317594.25€ VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : & 317594.25€,

Mandataire judiciaire·
Rejet·
Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Décret·
Peinture·
Déclaration de créance·
Industriel·
Hôtel·
Ville

2. Tribunal de commerce de Roanne, 24 juillet 2007, n° 2003N00502

[…] […] ou déposé au grette du TRIBUNAL DE COMMERCE 42300 ROANNE DE ROANNE (Loire) L° 24 JUL 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sousâe N° 04 Le Grettier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de ASTP d'un montant de 4485,14 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :

Mandataire judiciaire·
Rejet·
Redressement judiciaire·
Code de commerce·
Décret·
Déclaration de créance·
Administrateur judiciaire·
Administrateur·
Différences·
Montant

3. Tribunal de commerce de Roanne, 11 octobre 2007, n° 2003N00505

[…] […] Inscrit ou déposé au greffe du TRIBUNAL DE COMMERCE 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES DE ROANNE (Loire) C . ; Le 1 1 OCT. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N° Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de PONS & Y d'un montant de 1970,74 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire E à hauteur de :

Mandataire·
Produit sidérurgique·
Rejet·
Code de commerce·
Délégation de signature·
Redressement·
Pouvoir de représentation·
Décret·
Déclaration·
Créance

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