Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 84 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 46 () JORF 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 63 () JORF 22 octobre 1994
Le greffier notifie dans les huit jours les décisions du juge-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il y a lieu, en sont avisés.
Commentaire • 0
Décisions • 157
[…] SARL ULTRA D ROANNE Fabrication de produits métalliques sidérurgiques mécaniques 168 route de Charlieu Inscrit ou déposé au greffe du 42300 ROANNE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) Assisté du Greffier de notre Tribunal, Le 10 DEC. 2007 Sous le N° { FT Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de […] d'un montant de 20461,68 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de : © 20461,68 €,
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Produit métallique·
- Décret·
- Rejet·
- Créance·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Délégation de signature·
- Redressement·
- Pouvoir de représentation
[…] Le – 7 DEC. 2007 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le N:j 9 Jo Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de AMERICAN EXPRESS pour un montant de 7056,44 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :
Lire la suite…- Chrétien·
- Mandataire judiciaire·
- Produit sidérurgique·
- Rejet·
- Créance·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Délégation de signature·
- Redressement·
- Pouvoir de représentation
3. Tribunal de commerce de Roanne, 10 décembre 2007, n° 2003N00502
[…] SARL ULTRA C ROANNE Fabrication de produits métalliques sidérurgiques mécaniques j inscrit ou déposé au greffe au lgâgg ËÈîÈËË mieu TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE (Loire) ons . . Le 10 DEC, 217 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Sous le NJ 059 T Le Greffier VU les articles L. 621-102 à L. 621-106 du Code de Commerce, 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et, les articles 72 à 84 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, VU la déclaration de créance de BTM d'un montant de 11599,28 €, VU la proposition de rejet formulée par le Mandataire Judiciaire à hauteur de :
Lire la suite…- Mandataire judiciaire·
- Produit métallique·
- Rejet·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Décret·
- Réponse·
- Absence·
- Déclaration de créance·
- Lettre