Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 95 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004
Le greffier convoque en chambre du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel qui sont désignés conformément à l'article 12. Il avise de la date de l'audience le procureur de la République ainsi que le commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier du tribunal informe les créanciers intéressés. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire à l'exécution du plan.
Le tribunal statue en audience publique. Le jugement est signifié et notifié conformément aux dispositions de l'article 97 ci-après.
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[…] La modification sollicitée portant sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés ont été informés par le greffier du tribunal, conformément à l'article 95 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985.
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[…] ATTENDU que l'instance est reprise sur les derniers errements de la procédure ; ATTENDU que par requête en modification de plan enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 15 Juin 2009, Monsieur X Y demande au Tribunal de l'autoriser à apurer son passif sur 10 années au lieu de 8 comme prévu initialement dans son plan ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article 95 alinéa 2 du Décret N° 85- 1388 du 27 Décembre 1985 modifié, les créanciers ont été consultés sur la requête en modification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier
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3. Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 7 avril 2015, n° 2015L00095
[…] procédure maintenus ; M. XLuc Y Z a présenté une dem substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan par déclara date du 3 Février 2015 ; Conformément à l'article 95 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, rce de CANNES a arrêté le plan de 4169577 – 1994 A 317
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