Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 103-1 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 76 () JORF 22 octobre 1994
Le demandeur doit joindre à sa requête le relevé de l'ensemble des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom du débiteur à la Banque de France.
La décision de suspension prise par le tribunal doit mentionner les incidents correspondant aux chèques émis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure qui ont provoqué l'interdiction d'émettre des chèques. Cette décision, ainsi que celle qui prononce, en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la résolution du plan, est accompagnée du relevé des incidents visé à l'alinéa précédent et est notifiée par le greffier à la Banque de France accompagnée de ce relevé. Le greffier du tribunal conserve pendant la durée de la suspension fixée par le tribunal le relevé des incidents ci-dessus mentionné.
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Décisions • 28
[…] Qu'aux termes de l'article 103-1 du Décret du 27 Décembre 1985 modifié par le Décret du 21 Octobre 1994, l'Administrateur Judiciaire, le Commissaire à l'Exécution du Plan ou le débiteur peut saisir le Tribunal afin de voir prononcer la suspension des effets d'une interdiction d'émettre des chèques.
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[…] rencontre de la société 2A2F conformément à l'article L 621-71 du Code de Commerce – 69-1 de la loi du 25 janvier 1985, et à l'article 103-1 du Décret du 27 décembre 1985, selon le relevé des incidents de paiement joint à la présente, […] 8 % & C Intérêts du 01/01/07 au 31/08/07 – Solde : 109,20 € 0,00 € e R2 SOMMES V : d -- e – de 33 dot
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 18 juin 2007, n° 2007L01529
[…] Dit que M e AVEZOU, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article 87 1 du décret du 27 12.85. […]
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