Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 105 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Version22/10/1994

Version11/06/2004

Entrée en vigueur le 11 juin 2004

Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 621-88 du code de commerce, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 621-96, le ou les co-contractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins du greffier sur les indications de l'administrateur ou du chef d'entreprise.

Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par :	Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 4 janvier 2012, n° 2011001639

[…] Et voir ordonner préalablement é l'examen de la présente requête (plus particulièrement l'offre de la Sté 2 JGK), en conformité de l'article 105 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : […]

Fonds de commerce·
Offre·
Agence immobilière·
Évaluation·
Sceau·
Licence·
Cession·
Siège social·
Jugement·
Fond

2. Cour d'appel de Versailles, du 20 décembre 2001, 2000-1650

Confirmation

[…] sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] – que le jugement arrêtant le plan précise que l'offre de reprise porte sur le matériel, le mobilier et les agencements, – que le jugement arrêtant le plan précise que, conformément aux dispositions de l'article 93 alinéa 3 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 105 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, la charge des sûretés mobilières spéciales garantissant le remboursement des crédits consentis pour permettre le financement des biens contenus dans l'offre est transmise au cessionnaire, – que les « crédits » ainsi visés sont les deux prêts litigieux, et les « biens contenus dans l'offre », […]

Bien grevé d'une sûreté spéciale·
Effets à l'égard des créanciers·
Entreprise en difficulté·
Redressement judiciaire·
Plan de cession·
Crédit·
Sûretés·
Prêt·
Fonds de commerce·
Offre

3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 26 octobre 2006, n° 05/11692

[…] Il n'est pas contesté que la SCI PAULA ait été régulièrement convoquée à l'audience au cours de laquelle devait être évoquée la cession du fonds de commerce de la société HEMISPHERES IMAGES et par conséquent des baux commerciaux concernés, en application des articles L621-88 ancien du Code de commerce et 105 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

Bail verbal·
Image·
Sociétés·
Lot·
Commerce·
Loyer·
Demande·
Cession·
Écrit·
Bail commercial

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).