Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 105-1 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 80 () JORF 22 octobre 1994
Un extrait du jugement est adressé par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article 105 ci-dessus.
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Décisions • 6
[…] Cour : 01/05513 […] GEFITAL ALUMINIUM, à l'inopposabilité de la créance pour non-respect des dispositions de l'article 105-1 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant la mention dans le plan de cession approuvé de l'existence de la sûreté et pour mauvaise information du cessionnaire sur l'existence du nantissement (ni le rapport de l'administrateur judiciaire, ni l'acte de cession n'en font état), à la non-application de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 exigeant un crédit spécialement finalisé et enfin subsidiairement à l'imputation sur le montant de la somme réclamée de la somme de 10.522,64 euros, […]
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[…] — - constate, en application des articles L.621-96 du Code de Commerce et 105-1 du décret du 27 décembre 1985, que la charge de l'hypothèque grevant l'immeuble de LOUCELLES est transférée à la société LSI et que cette société doit acquitter les échéances mensuelles restant dues à compter du transfert de propriété, ce qui correspond, d'après le tableau d'amortissement de ce prêt, à un capital au 18 septembre 2004 de 40.999,61 euros,
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3. Cour d'appel de Riom, 17 mai 2006, n° 05/01816
[…] Attendu que le moyen tiré du défaut de respect des dispositions de l'article 105-1 du décret du 27 décembre 1985 est inopérant, dès lors, là encore, que c'est après ce jugement que, par conventions complémentaires, les parties ont consenti à ces cessions ;
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