Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 110 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
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Version01/01/1986
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les dispositions du titre Ier ci-dessus et des titres III et suivants ci-après sont applicables à la procédure simplifiée dans la mesure où il n'y est pas dérogé par celles du présent titre.
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