Article 115 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Article 115 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 114

Article 116

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Le juge-commissaire fait aviser par les soins du greffier, le représentant légal de la société du montant de l'augmentation du capital qui doit être proposée à l'assemblée générale extraordinaire ou à l'assemblée des associés pour reconstituer les fonds propres.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Abrogé par :	Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

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Décisions • 5

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1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 4 juin 2014, n° 2014009911

[…] « Opel Business Services DFI/CTX/DRE TEMSYS/ C5160886 […] Loi 85-98 du 25 Janvier 1985 Articles 115 et suivants Décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 Article 85-1 A Monsieur le Juge Commissaire de la procédure de Redressement judiciaire de la SARL TECHNO PACK, A la requête de :

2. Tribunal de commerce / TAE de Lille, 2 juillet 2014, n° 2014011975

[…] Opel Business Services DFI/CTX/DRE Ë […] REQUETE EN REVENDIGATION DE MEUBLES "28 k Loi 85-98 du 25 Janvier 1985 Articles 115 et suivants Décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 Article 85-1 A Monsieur le Juge Commissaire de la procédure de Redressement judiciaire de la SARL TECHNO PACK, A la requête de:

3. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 12 décembre 2013, n° 2013004503

[…] « pan irc 209. […] Loi 85-98 du 25 Janviar 1985 Articles 115 at suivants Décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 Article 85-1 A Monsieur Jacquas CORNAÏLLE, Juge-Commissaire à la procédure de redressamant judiciaire de la société JD.E.F. La société TEMSYS / OPEL BUSINESS SERVICES, S.A au capital de 66 000.000 d'euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 351867692 dont le siége social est 15, Alléa de l'Europe à Clichy 92588, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domicitiés. A l'honnaur de vous exposer, Monsiaur la Juga-Commissaire :

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