Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 119-3 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L622-15 (M)

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 94 () JORF 22 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables.

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 94 () JORF 22 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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Décisions • 6

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1. Tribunal de commerce de Saintes, 1er février 2007, n° 2006/01127

[…] Dit que Maître C D E Liquidateur, sera seule destinataire du courrier adressé à la SARL STS – SOCIETE TRANSPORTS SERVICES – pendant la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 119-3 du Décret du 27 décembre 1985, modifié par le Décret du 21 octobre 1994,

Cognac·
Transport·
Liquidation judiciaire·
Code de commerce·
Ès-qualités·
Liquidateur·
Extensions·
Confusion·
Personne morale·
Morale

2. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 mai 2012, n° 2012004333

[…] Désigne Madame Michèle MAZARD en qualité de Juge-Commissaire, Désigne M e Jean-François PETAVY – […] […], en qualité de liquidateur et dit que celui-ci sera le destinataire du courrier adressé au débiteur conformément aux dispositions de l'article 119.3 du décret du 27 DECEMBRE 1985 modifié, Désigne en qualité de Commissaire Priseur : SCP VASSY-JALENQUES, 19, rue des Salins – 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du Code de commerce,

Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Cessation des paiements·
Barge·
Entreprise·
Administrateur·
Actif·
Salarié·
Livre·
Qualités

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 31 mars 2011, n° 11/02327

Confirmation → Cour d'appel : Confirmation

[…] L'affaire a été débattue le 03 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Qu'au surplus, la lettre du 31 mai 2000 de Maître I Y informant Monsieur X du transfert de son courrier entre les mains du mandataire judiciaire, en application de l'article 119-3 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 alors applicable [devenu l'article L 622-15 (ancien) à la suite du décret n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la codification de la partie législative du code de commerce] l'invite à assister à l'ouverture de son courrier tous les lundis à 15 H en lui offrant même de faire savoir téléphoniquement à l'étude du liquidateur judiciaire ses éventuelles difficultés d'emploi du temps ;

Liquidateur·
Signification·
Ordonnance·
Juge-commissaire·
Appel-nullité·
Avoué·
Mise en état·
Huissier de justice·
Acte·
Commerce

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