Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 119-3 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé

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Version22/10/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Code de commerce. - art. L622-15 (M)

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 94 () JORF 22 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 94 () JORF 22 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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1. Tribunal de commerce de Saintes, 1er février 2007, n° 2006/01127

[…] Dit que Maître C D E Liquidateur, sera seule destinataire du courrier adressé à la SARL STS – SOCIETE TRANSPORTS SERVICES – pendant la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 119-3 du Décret du 27 décembre 1985, modifié par le Décret du 21 octobre 1994,

Cognac·
Transport·
Liquidation judiciaire·
Code de commerce·
Ès-qualités·
Liquidateur·
Extensions·
Confusion·
Personne morale·
Morale

2. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 11 mai 2012, n° 2012004333

[…] Désigne Madame Michèle MAZARD en qualité de Juge-Commissaire, Désigne M e Jean-François PETAVY – […] […], en qualité de liquidateur et dit que celui-ci sera le destinataire du courrier adressé au débiteur conformément aux dispositions de l'article 119.3 du décret du 27 DECEMBRE 1985 modifié, Désigne en qualité de Commissaire Priseur : SCP VASSY-JALENQUES, 19, rue des Salins – 63000 CLERMONT-FERRAND, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du Code de commerce,

Code de commerce·
Liquidation judiciaire·
Cessation des paiements·
Barge·
Entreprise·
Administrateur·
Actif·
Salarié·
Livre·
Qualités

3. Tribunal de commerce de Saintes, 5 avril 2007, n° 2005/00559

[…] Désigne M e A B C en qualité de liquidateur, Dit que M e A B C sera seule destinataire du courrier adres à M. X Z pendant la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 119-3 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 18 mois à compter de la présente décision, en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence de

Liquidation judiciaire·
Conversion·
Période d'observation·
Redressement judiciaire·
Marc·
Publicité·
Fonds de commerce·
Code de commerce·
Procédure·
Qualités

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