Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985

Article 124 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/1994

Version11/06/2004

Entrée en vigueur le 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994

Lorsqu'en application de l'article 158 de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier, trois jours avant la décision du juge-commissaire, convoque le débiteur à l'audience en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.

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Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994
Modifié par :	Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 15 octobre 2008, n° 2008L04258

[…] Que ledit accord transactionnel reste soumis pour sa validité à l'homologation du Tribunal conformément aux dispositions des anciens articles L 621-12 et L 622-20 du Code de Commerce et de l'Article 124 du Décret du 27 décembre 1985

Accord transactionnel·
Liquidateur·
Juge-commissaire·
Liquidation judiciaire·
Sociétés·
Code de commerce·
Décret·
Homologation·
Tribunaux de commerce·
Qualités

2. Tribunal de commerce de Compiègne, 15 novembre 2007, n° 2005.50128

[…] Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur GALLOIS, substitut du procureur de la République entendu en ses observations, Vu les dispositions de l'article L 622-20 du Code de commerce et de l'article 124 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 13 mars 2007, Vu les termes de la transaction,

Transaction·
Homologuer·
Juge-commissaire·
Qualités·
Substitut du procureur·
Liquidateur·
Tribunaux de commerce·
Jugement·
Sociétés·
Code de commerce

3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 juillet 2007, n° 2007F00759

[…] assisté de Monsieur Michel BONNET Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions des articles L 622-20 du Code de Commerce et 124 du décret 85-1388 du 27 Décembre 1985, Vu la transaction signée entre les parties, Attendu que la Société SA MICROWARE INFORMATIQUE ne se présente pas, ni personne pour elle,

Transaction·
Informatique·
Liquidation judiciaire·
Tribunaux de commerce·
Ministère public·
Bourse·
Homologuer·
Juge-commissaire·
Public·
Audience

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