Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 123 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1998
Modifié par : Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 3 () JORF 30 décembre 1998
1° Le montant du passif admis ou, à défaut, l'état de la vérification des créances ;
2° L'état des opérations de réalisation d'actif ;
3° L'état de répartition aux créanciers ;
4° L'état des sommes détenues à la Caisse des dépôts et consignations ;
5° Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure.
Tout créancier peut prendre connaissance de ce rapport au greffe.
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Décisions • 186
[…] te N°GREFFE : 2005.00155 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS […] DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DE S.À.R.L. OISIENNE DE PLOMBERIE RJ. du 20/10/2005 L.] du 17/11/2005 AA/ CT – 757876 DÉPOSÉ LE I- PROCEDURE | ! 2 3 AVR 2008 Trib Commerce de SENLIS Redressement F 20/10/2005 N° ïäê Liquidation F 17/11/2005 Juge Commissaire Monsieur C D E F SCP J.P. PERNEY Date de cessation des paiements 31/01/2005 Mode de saisine Saisine d'office du Tribunal |_II – RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES |
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[…] DIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985, LE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR RÈEMET UN RAPPORT ANNUEL AU JUGE-COMMISSAIRE INDIQUANT LES DIFFERENTRS OPERATIONS DE REALISATION D'ACTIFS, LE MONTANT DES SOMMES VERSERES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET L'ETAT DES REPARTITIONS FAITES AUX CREANCTIERS, AINSI QU'AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
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3. Tribunal de commerce de Douai, 27 janvier 2010, n° 2009003484
[…] Dit qu'en application de l'article 123 du decret dd 27 decembre 1985, le mandataire-liquidateur remet un rapport annuel au juge-commissaire indiquant les differentes operations de realisation d'actifs, le montant des sommes versees a la caisse des depots et consignations et l'etat des repartitions faites aux creanciers, ainsi qu'au procureur de la republique.
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