Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 194 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2007, n° 04/18057
Infirmation
[…] — l'article L 621 – 68 du code de commerce ne saurait limiter les pouvoirs que le commissaire à l'exécution du plan tient des articles L 621- 83 du code de commerce et 194 alinéa 1 du décret du 27.12.1985 , qui lui impose de réaliser les actifs non compris dans le plan de cession ,
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