Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 199 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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Décisions • 16
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur du Crédit Lyonnais et pris de la violation des articles 197-1 et 243 de la loi u 25 janvier 1985, de l'article 199 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, des articles 4, 59 et 60 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Attendu qu'il résulte du premier alinéa du premier de ces textes qu'en dehors des hypothèses visées aux autres alinéas, les dispositions de la loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur, soit à partir de la date du 1 er janvier 1986 fixée par l'article 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1989, 88-80.833, Inédit
[…] « alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 240 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985, » les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur ", laquelle a été fixée au 1 er janvier 1986 par l'article 199 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; qu'en déclarant applicable en la cause l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 après avoir constaté que le tribunal de commerce de Paris avait prononcé la liquidation des biens des sociétés Sopegros et UFA le 31 janvier 1979 et celle de la société IFA-AVAM le 5 mars 1979, la cour d'appel a violé ledit article 240 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 ; « alors, […]
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