Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 11 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 14 () JORF 11 juin 2004
sont applicables à ce renouvellement.
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[…] Que l'article R814-84 du code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (11) du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la forme, doit cesser son activité individuelle et solliciter le transfert de ses mandats à la société.
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[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (11) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans)son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses) fonctions, quelle qu'en soit la forme, doit cesser son activité individuelle et solliciter le transfert de ses mandats à la société,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 20 août 2008, n° 2008L03137
[…] Que l'article R.814-84 du Code de Commerce et les règles professionnelles prévues par l'article 54-1 (11) du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et approuvées par arrêté du Ministre de la justice du 11 avril 2001 prévoient dans son titre IV article 4-4 que le professionnel qui crée une société pour l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la forme, doit cesser son activité individuelle et solliciter le transfert de ses mandats à la société,
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