Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 11-1 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/2004
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 14 () JORF 11 juin 2004
Le programme et les modalités de l'examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un rapport de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen peut comprendre des épreuves à option permettant, le cas échéant, d'obtenir un certificat de spécialisation. La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 14-17.127 14-17.352 14-50.045, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu les articles 108 V du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004, 11-1 et 13 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 ; […]
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