Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 59 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
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Version09/10/1991
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Version30/12/1998
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Version11/06/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Chaque procédure dans laquelle l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur est désigné, est inscrite par ordre chronologique sur un répertoire mentionnant notamment le numéro d'ordre, la date du jugement de désignation, le nom de l'affaire, la nature de la mission, la date et les modalités de la clôture.
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