Article 64 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

[…] dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que lorsque les dispositions particulières de l'article L. 626-12 du Code de commerce ne trouvent pas à s'appliquer, comme tel est le cas en l'espèce, […] qu'en l'espèce, Yves X… a régulièrement établi les états trimestriels prévus par l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et s'est bien conformé aux prescriptions de l'article 64 de ce même décret qui fait obligation au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises d'adresser ces états dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce ainsi qu'au procureur de la République ; […]