Article 65 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

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Version01/01/1986
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Version09/10/1991
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Version30/12/1998

Entrée en vigueur le 1 janvier 1986

Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds en espèces. La série des numéros est ininterrompue, les reçus doivent être utilisés dans l'ordre numérique. Chaque reçu doit mentionner le nom et l'adresse du mandataire de justice, la date de la recette, son montant en lettres et en chiffres, le nom et l'adresse de la partie versante, le nom de l'affaire à laquelle ce règlement s'applique et la cause de celui-ci [*mentions obligatoires*].
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Sortie de vigueur le 9 octobre 1991
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