Article 68 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé

[…] Considérant qu'à la différence de l'article 114 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 qui, dans sa rédaction résultant du décret n° 91-1030 du 8 octobre 1991, prévoyait que les dispositions du décret n° 85-1389 en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires étaient applicables tant à la collectivité territoriale de Mayotte qu'aux territoires d'outre-mer, l'article 68 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 énonce que les modifications qu'il apporte à la réglementation antérieure sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna ; que cette rédaction implique que les dispositions nouvelles ne s'appliquent ni au territoire de Polynésie française, ni à la Nouvelle-Calédonie ;

[…] Attendu qu'en réponse au réquisitoire, le comptable indique que la créance a été mise en recouvrement postérieurement au plan de cession arrêté le 15 avril 2003 ; qu'il ajoute que l'article 56 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises avait précisé en son article 56, portant création d'un article 68 au décret 85-1389 du 27 décembre 1985 que « toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est, dès sa réception, immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. […]