Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 68 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
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[…] Considérant qu'à la différence de l'article 114 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 qui, dans sa rédaction résultant du décret n° 91-1030 du 8 octobre 1991, prévoyait que les dispositions du décret n° 85-1389 en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires étaient applicables tant à la collectivité territoriale de Mayotte qu'aux territoires d'outre-mer, l'article 68 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 énonce que les modifications qu'il apporte à la réglementation antérieure sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que dans le territoire de Wallis-et-Futuna ; que cette rédaction implique que les dispositions nouvelles ne s'appliquent ni au territoire de Polynésie française, ni à la Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Absence, compte tenu des modifications statutaires en cours·
- Atteinte au principe d'égalité·
- A) polynésie française·
- B) nouvelle-calédonie·
- Inapplicabilité·
- Outre-mer·
- Décret·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation
[…] Attendu qu'en réponse au réquisitoire, le comptable indique que la créance a été mise en recouvrement postérieurement au plan de cession arrêté le 15 avril 2003 ; qu'il ajoute que l'article 56 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises avait précisé en son article 56, portant création d'un article 68 au décret 85-1389 du 27 décembre 1985 que « toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan est, dès sa réception, immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Comptable·
- Plan de cession·
- Dépôt·
- Recouvrement·
- Consignation·
- Lettre·
- Décret·
- Réponse·
- Impôt
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 10-30.281, Inédit
[…] 3°/ que s'il prévoit que toute somme reçue par le commissaire à l'exécution du plan doit être, dès sa réception, immédiatement versée en compte à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 applicable aux procédure en cours à la date du 29 décembre 1998, relatif aux obligations professionnelles des mandataires n'interdit nullement à l'entreprise ayant fait l'objet d'un plan de cession partielle de disposer des sommes qui proviennent de la cession partielle, […]
Lire la suite…- Actif·
- Plan de cession·
- Entreprise·
- Débiteur·
- Exécution·
- Cameroun·
- Sociétés·
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- Consignation·
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