Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 81 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1991
Modifié par : Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 30 () JORF 9 octobre 1991
Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, afférents aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi que pour l'exécution des contrats de retraite collectifs souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi par tout ou partie de ses membres, la caisse de garantie est substituée de plein droit à ces associations ou compagnie.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-11.271, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 34 et 35 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 75 à 81 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 ; […]
Lire la suite…- Annulation de l'arrêté par le Conseil d'État·
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