Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985
Article 104 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 84 () JORF 11 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 85 () JORF 11 juin 2004
Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
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[…] Attendu que l'article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, devenu l'article R. 814-27 du Code de commerce, prévoit que 'la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés' ;
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[…] Attendu que les honoraires de M me K-L ont été taxés par le premier juge par application du barème élaboré par le tribunal de grande instance de Paris et l'association des administrateurs judiciaires pour la fixation de la rémunération de ces derniers en vertu de l'article 104 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, devenu l'article R. 814-27 du Code de commerce, qui prévoit que 'la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés' ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2007, n° 06/11614
[…] L'article 104 du décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 dispose que la rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de leur mission. […]
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