Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985
Article 38 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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