Article 33 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

[…] les pièces à l'appui et le G détaillé des émoluments, Vu le décret N° 85-1390 du 27 Décembre 1985 modifié par ie Décret 2004-518 du 10 Juin 2004 Arrêtons les émoluments définitifs de Maître B Y à: 6 293.67 € TTC, somme sur laquelle […] Article 33 du Décret 85-1390 du 27 Décembre 1985modifié par décret ÎT'est alloué au représentant des créanciers pour la vérification des créances un droit fixe Pur Crénnte, autre que salariale. inscrire sur l'état des créances mentionné à l'article 103 de la loi n°8598 du 25 Janvier 1985 de : – 30 € par créance dent le mont esi compris entre 40 € er 150 € – SO € par créance dont le montant est supérieur à 150 €

[…] Attendu qu'aux termes de l'article 33 du Décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, les diligences relatives aux missions confiées à des syndics administrateurs judiciaires ou à des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 sont, pour leur achèvement, rémunérées conformément aux dispositions des articles 75 à 97 du Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 ;