Décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du secrétaire d'Etat la fonction publique et à la réforme administrative et du secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu l'ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ;
Vu le décret du 22 décembre 1945 transférant au ministre des travaux publics et des transports les pouvoirs du ministère de l'air en matière d'aviation civile ;
Vu le décret n° 50-861 du 24 juillet 1950 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la France d'outre-mer ;
Vu les décrets n°46-887, 46-888 et 46-889 du 30 avril 1946 fixant les statuts des personnels des corps et cadre des ingénieurs de la météorologie, ingénieurs des travaux météorologiques et adjoints techniques de la météorologie ;
Vu le décret n° 46-2056 du 24 septembre 1946 fixant le statut du cadre colonial des ingénieurs des travaux météorologiques ;
Vu le décret n° 46-2562 du 9 novembre 1946 relatif à la création d'un brevet de météorologiste navigant modifié par le décret n° 49-1122 du 2 août 1949 ;
Vu le décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité allouée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologiques ;
Vu le décret n° 49-1419 du 5 octobre 1949 fixant la quotité du prélèvement à effectuer au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les indemnités pour risques professionnels allouées aux personnels techniques des corps et cadres de la météorologie nationale et aux personnels du cadre des ingénieurs des travaux météorologiques de la France d'outre-mer qui effectuent des vols de reconnaissance météorologiques sont fixées par les dispositions ci-après.
Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit :
1° Pour compter du 1er janvier 1948 :
Indemnité A, par an : 60. 000 F.
Indemnité B, par an : 30. 000 F.
Indemnité journalière : 300 F.
2° Pour compter du 1er janvier 1949 :
Indemnité A : 25 % du traitement.
Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon.
Indemnité B : 50 % de l'indemnité A.
Indemnité journalière : 13, 48 euros.
Les indemnités pour risques professionnels sont liquidées dans les conditions ci-après :
Dans la métropole, suivant les taux indiqués à l'article précédent ;
Outre-mer, ces taux, libellés en euros, sont convertis en monnaie locale, sur la base de la parité existante pendant la période de liquidation, et affectés, le cas échéant, de l'index de correction prévu par les textes en vigueur.