Décret n°51-655 du 28 mai 1951
Article 2 du Décret n° 51-655 du 28 mai 1951 fixant les indemnités pour risques professionnels attribuées aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissance météorologiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1813 du 23 décembre 2006 - art. 1
Les indemnités pour risques professionnels fixées à l'article 3 du décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 sont modifiées comme suit :
1° Pour compter du 1er janvier 1948 :
Indemnité A, par an : 60. 000 F.
Indemnité B, par an : 30. 000 F.
Indemnité journalière : 300 F.
2° Pour compter du 1er janvier 1949 :
Indemnité A : 25 % du traitement.
Toutefois, en ce qui concerne les personnels énumérés au paragraphe A de l'article 1er du décret du 22 juin 1948 susvisé, cette indemnité ne pourra être supérieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un ingénieur des travaux de la météorologie au 8e échelon, ni être inférieure, en valeur absolue, à celle attribuée à un technicien supérieur de 2e classe de la météorologie au 10e échelon.
Indemnité B : 50 % de l'indemnité A.
Indemnité journalière : 13, 48 euros.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 mai 1967, 62920, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ce décret du 28 mai 1951 à compter du "1 er avril 1951, il peut être alloué aux personnels visés à l'article précédent, dans la limite des crédits spécialement prévus à cet effet au compte spécial libellé en deutschmarks institué par l'article 76 de la loi du 23 décembre 1946 … une indemnité familiale d'expatriation dont les taux … ne peuvent dépasser les tarifs maxima fixés au tableau annexé au présent décret ;
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