Décret n°51-720 du 8 juin 1951
Article 2 du Décret n°51-720 du 8 juin 1951 relatif à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
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Version01/07/1951
Entrée en vigueur le 1 juillet 1951
Les dispositions de l’article 1er du décret du 12 février 1949, relatives au calcul des cotisations sur les salaires, sont abrogées.
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