Article 2 du Décret n°54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription.

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Version25/01/1956
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Version10/02/1968
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Version01/11/2006

Entrée en vigueur le 1 novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 3 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006

Le ministre de l'éducation nationale fixe annuellement le nombre de journées complètes donnant lieu à indemnisation de chaque bénéficiaire, compte tenu de l'importance et de la fréquence des déplacements qui lui sont imposés ainsi que des principales caractéristiques de sa circonscription. Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre de journées ainsi déterminé, sans que ce nombre puisse excéder cent dix journées, par un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
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Décisions6


1Tribunal administratif de La Réunion, 18 avril 2013, n° 1000874
Rejet

[…] Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y-Z X et au recteur de l'académie de La Réunion.

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2Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 1000881
Rejet

[…] Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y et au ministre de l'éducation nationale.

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3Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 1000867
Rejet

[…] Vu le décret n° 54-135 du 6 février 1954 fixant le régime des déplacements des inspecteurs de l'éducation nationale ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Z-A et au ministre de l'éducation nationale.

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