Décret n°75-1241 du 12 décembre 1975 modifiant le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 décembre 1975
Dernière modification :	27 décembre 1975

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2012, n° 1006299

Rejet —

[…] que l'article R. 13 précité porte atteinte au principe de non-rétroactivité et aux principes de sécurité juridique et de [confiance légitime] ; qu'il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il impose aux fonctionnaires masculins des conditions qu'il leurs est impossible à remplir lorsque leurs enfants sont nés avant la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; qu'en statuant, par un arrêt n° 265097 du 29 décembre 2004, […]

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 69-444 du 14 mai 1969 fixant le statut du personnel enseignant des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;

Vu le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 fixant le statut du personnel chercheur du centre national de la recherche scientifique, modifié par les décrets n° 62-682 du 16 juin 1962, n° 65-535 du 1er juillet 1965 et n° 69-342 du 12 avril 1969 ;

Vu le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 portant organisation des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 10 mai 1968 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC.
Le ministre de l'industrie et de la recherche, Michel D'ORNANO.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET.