Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A CREER UNE SOCIETE FILIALE.

Rejet — 

[…] Vu la constitution, notamment son article 34 ; vu le decret n° 70-878 du 29 septembre 1970 ; vu le decret n° 75-1250 du 26 decembre 1975 ; vu le decret du 4 mars 1976 modifie ; vu le decret n° 63-1128 du 11 decembre 1963 modifie par le decret n° 73-405 du 27 decembre 1973 ; vu la loi n° 76-619 du 10 juillet 1976 ; vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; vu le decret n° 74-945 du 6 novembre 1974 et le decret n° 74-1181 du 31 decembre 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

Rejet — 

En application de l'article 2 du décret du 23 février 1973, les personnes admises dans un établissement de soins autre que les hôpitaux psychiatriques ou les sanatoriums, préventoriums et aériums visés à l'article 3, et qui n'ont d'autre résidence que l'établissement dans lequel elles séjournent, doivent être recensées, au titre de la population municipale, dans la commune où se trouve le siège de l'établissement. […]

Annulation — 

[…] Le Gouvernement a pu dès lors modifier par décret les missions de cet établissement et, par suite, le cadre général de son organisation et de son fonctionnement. [1] Le décret qui autorise le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale prévoyant que le C.E.A. sera tenu de conserver la majorité au moins de son capital social et qu'il disposera de plus de la moitié des sièges de son conseil d'administration, cette société appartiendra au secteur public. […]