Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Rejet — 

Les sociétés coopératives, visées à l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966, ne constituent qu'une modalité d'organisation des sociétés civiles professionnelles à laquelle les géomètres experts ont la faculté de recourir. Si l'article 61, alinéa 1 er , du décret du 15 janvier 1976 exclut la possibilité pour les géomètres experts désirant s'associer de recourir à une forme autre que celle des sociétés civiles professionnelles, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux intéressés d'adopter les modalités particulières de sociétés civiles professionnelles que constituent les sociétés coopératives.

Rejet — 

En précisant dans l'article 3 du décret du 15 janvier 1976 que seuls les géomètres experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription, le gouvernement a fait usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 6 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et n'a pas apporté une restriction illégale au droit de constitution de ces sociétés.