Décret n°76-73 du 15 janvier 1976
Article 61 du Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 janvier 1976
A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.
Les sociétés constituées entre géomètres experts antérieurement à la publication du présent décret sont tenues, dans le délai de cinq ans à compter de cette publication, d'adopter le statut de société civile professionnelle, en modifiant leurs statuts à cet effet.
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à la création ou à la continuation, entre géomètres experts, de sociétés civiles de moyens, définies et autorisées par l'article 36 de la loi précitée du 29 novembre 1966.
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Les sociétés coopératives, visées à l'article 37 de la loi du 29 novembre 1966, ne constituent qu'une modalité d'organisation des sociétés civiles professionnelles à laquelle les géomètres experts ont la faculté de recourir. Si l'article 61, alinéa 1 er , du décret du 15 janvier 1976 exclut la possibilité pour les géomètres experts désirant s'associer de recourir à une forme autre que celle des sociétés civiles professionnelles, cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux intéressés d'adopter les modalités particulières de sociétés civiles professionnelles que constituent les sociétés coopératives.
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 mars 1979, 02447, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le moyen tire d'une pretendue violation de la loi du 7 mai 1946. considerant que les conditions fixees par le decret du 15 janvier 1976 en ce qui concerne la constitution et l'etablissement des societes civiles professionnelles ont un objet et une portee differents de ceux de l'article 22 de la loi du 7 mai 1946 autorisant les geometres experts a exercer leur profession hors de la circonscription territoriale de l'ordre dans laquelle ils sont inscrits ; […] sur le moyen tire de ce que les dispositions de l'article 61 alinea du decret du 15 janvier 1976 meconnaitraient celles de l'article 27 alinea 2 de la loi du 29 novembre 1966. considerant que l'article 27 alinea 2 de la loi du 29 novembre 1966, […]
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