Décret n°85-895 du 21 août 1985
Article 6 du Décret n°85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies.Abrogé
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Version24/08/1985
Entrée en vigueur le 24 août 1985
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi conjointement par le commissaire de la République et par le président du conseil général et adopté par le conseil.
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