Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975
Article 14-1 du Décret n°75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
"Ce recrutement est effectué au choix, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23 du présent décret. Les intéressés sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de sortie de l'école ou le premier jour du mois suivant la date d'obtention du diplôme d'ingénieur si cette date est postérieure au 1er août ; à même date de nomination, ils se classent entre eux dans l'ordre du classement de sortie de l'école."
Commentaires • 3
Les officiers qui proviennent de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) sont recrutés selon des dispositions spécifiques dont les conditions sont fixées par l'article 14-1 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, qui permet aux élèves de cette école d'ingénieurs civils souhaitant, à l'issue de leur scolarité, servir au sein de l'armée de terre, de bénéficier d'un contrat d'engagement de sous-officier. […] Le projet de décret destiné à modifier le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 précité prévoit notamment l'abrogation de l'article 14-1. […]
Lire la suite…Sachant de plus que dans le cadre actuel certains officiers issus du même recrutement (art. 14-1, décret 75-1206 du 22 décembre 1975), ont eu leurs offres de démission agréées dans des conditions analogues, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour rétablir l'égalité de traitement qui ne pourrait être que bénéfique aux métiers des armées et à l'ouverture de recrutements spécifiques. […] Le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dispose en son article 14-1 que « sont recrutés, sur leur demande, au grade de lieutenant, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 25 juin 2003, 235903, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : La cessation de l'état de militaire de carrière résulte de la démission régulièrement acceptée… ; […] n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'était engagé à rester en activité ; que l'article 14-1 du décret du 22 décembre 1975 susvisé portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dispose dans sa rédaction applicable à la date du recrutement de M. […]
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Par ailleurs, l'article 23 de la Déclaration des droits de l'homme de 1948 précise que toute personne a le droit au travail, […] En outre, l'intérêt pour l'armée de maintenir à son service un jeune homme démotivé et qui estime subir un préjudice quant à son avenir n'est pas évident, et l'est encore moins en temps de paix et dans le cadre de la professionnalisation des armées. […] Les officiers qui proviennent de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) sont recrutés selon des dispositions spécifiques dont les conditions sont fixées par l'article 14-1 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, […]
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