Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 fixant les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle du préfet de la région d'Ile-de-France sur les établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne, modifié par les décrets n° 68-430 du 10 mai 1968, n° 69-968 du 18 octobre 1969, n° 70-446 du 28 mai 1970 et n° 70-1047 du 13 novembre 1970, notamment les articles 2 et 32 ;
Vu le décret n° 76-1064 du 22 novembre 1976 relatif à la coordination par la région d'Ile-de-France des investissements de certains établissements publics et sociétés d'économie mixte ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant a accès aux séances du conseil d'administration de chacun des établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional dont il anime et contrôle l'activité en application de l'article 2 du décret du 10 août 1966 et de l'article 1er du décret n° 76-1064 du 22 novembre 1976. Il est entendu quand il le demande.

Il peut faire inscrire à l'ordre du jour des conseils d'administration toute question d'intérêt régional.

Il reçoit en temps utile les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et le texte des délibérations votées.

Il peut demander à avoir connaissance des documents et décisions qu'il juge nécessaires à son information.

Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité de leurs organismes.

Le préfet de la région d'Ile-de-France donne aux autorités chargées au niveau départemental de la tutelle ou du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte régis par les articles 1er et 2 ci-dessus des instructions et des directives pour la mise en oeuvre d'une politique de développement économique et d'aménagement du territoire dans la région. Dans les mêmes conditions, le préfet de la région d'Ile-de-France fait connaître aux autorités chargées de la tutelle ou du contrôle au niveau national ses observations sur les décisions et délibérations soumises à approbation.

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